Arrêté du 15 décembre 1994 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers

En vigueur depuis le 27/12/1994En vigueur depuis le 27 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/12/1994Version en vigueur depuis le 27 décembre 1994

Pour figurer sur la liste des postes d'inspection frontaliers établie par décision de la commission, pour le contrôle des animaux vivants en provenance des pays tiers, les postes d'inspection doivent répondre aux prescriptions figurant en annexe II du présent arrêté.