Arrêté du 15 décembre 1994 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers

En vigueur depuis le 27/12/1994En vigueur depuis le 27 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/12/1994Version en vigueur depuis le 27 décembre 1994

Le présent arrêté concerne les conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers.