Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires

En vigueur depuis le 25/06/1994En vigueur depuis le 25 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2012

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Article 29

Version en vigueur depuis le 25/06/1994Version en vigueur depuis le 25 juin 1994

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales), les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.