Arrêté du 27 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes

En vigueur depuis le 08/12/1991En vigueur depuis le 08 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/12/1991Version en vigueur depuis le 08 décembre 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.