Arrêté du 18 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à la gestion du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) aux commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes

En vigueur depuis le 25/10/1991En vigueur depuis le 25 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/10/1991Version en vigueur depuis le 25 octobre 1991

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- du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la maintenance de ce fichier ;

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