Arrêté du 18 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à la gestion du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) aux commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes

En vigueur depuis le 25/10/1991En vigueur depuis le 25 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/10/1991Version en vigueur depuis le 25 octobre 1991

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.