Arrêté du 14 juin 1990 relatif aux conditions de livraison du mélange spécial de butane et de propane à l'avitaillement en franchise des bateaux

En vigueur depuis le 24/06/1990En vigueur depuis le 24 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/06/1990Version en vigueur depuis le 24 juin 1990

Sous réserve de l'article 3 ci-dessous, les dispositions des articles 11 à 30 de l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé relatives aux dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux sont applicables aux établissements visés à l'article 1er.