Arrêté du 14 juin 1990 relatif aux conditions de livraison du mélange spécial de butane et de propane à l'avitaillement en franchise des bateaux

En vigueur depuis le 24/06/1990En vigueur depuis le 24 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/06/1990Version en vigueur depuis le 24 juin 1990

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.