Arrêté du 8 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1986 relatif aux conditions sanitaires des échanges intracommunautaires de bovins et porcins

En vigueur depuis le 24/11/1989En vigueur depuis le 24 novembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 1989

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/11/1989Version en vigueur depuis le 24 novembre 1989

Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.