Arrêté du 1 octobre 1989 relatif à l'importation de matériel de multiplication de la vigne originaire ou en provenance des pays membres de la Communauté économique européenne

En vigueur depuis le 21/12/1989En vigueur depuis le 21 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1989

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/12/1989Version en vigueur depuis le 21 décembre 1989

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable dans un délai de trente jours suivant celui de sa publication.