Arrêté du 26 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

En vigueur depuis le 31/08/2000En vigueur depuis le 31 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/08/2000Version en vigueur depuis le 31 août 2000

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.