Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi

En vigueur depuis le 19/04/2001En vigueur depuis le 19 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/04/2001Version en vigueur depuis le 19 avril 2001

Le présent arrêté s'applique aux gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé.