Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine

En vigueur depuis le 24/02/1987En vigueur depuis le 24 février 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 1989

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Article 11

Version en vigueur depuis le 24/02/1987Version en vigueur depuis le 24 février 1987

L'arrêté du 23 janvier 1976 modifié par l'arrêté du 1er mars 1978 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer ou d'eau douce destinés à la consommation humaine, est abrogé à compter de la date de mise en application du présent arrêté.