Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine

En vigueur depuis le 24/02/1987En vigueur depuis le 24 février 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 1989

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/02/1987Version en vigueur depuis le 24 février 1987

Est seule autorisée l'importation, sous tous régimes douaniers, des poissons, batraciens, crustacés et mollusques congelés et surgelés conformément aux bonnes pratiques de l'industrie alimentaire et traités sur le lieu de leur capture ou provenant directement du lieu de débarquement ou de production. Ces denrées sont entreposées et transportées à une température égale ou inférieure à - 18 °C.