Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine

En vigueur depuis le 24/02/1987En vigueur depuis le 24 février 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 1989

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Article 13

Version en vigueur depuis le 24/02/1987Version en vigueur depuis le 24 février 1987

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.