Arrêté du 2 novembre 1982 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France du lait, des produits laitiers et des produits à base de lait

En vigueur depuis le 11/02/1983En vigueur depuis le 11 février 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 11/02/1983Version en vigueur depuis le 11 février 1983

Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa date de parution au Journal officiel de la République française.