Arrêté du 2 novembre 1982 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France du lait, des produits laitiers et des produits à base de lait

En vigueur depuis le 11/02/1983En vigueur depuis le 11 février 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1983

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/02/1983Version en vigueur depuis le 11 février 1983

Le certificat sanitaire et de salubrité est délivré par l'autorité compétente du pays d'origine, en l'occurrence le service vétérinaire ou toute autre autorité reconnue par ce pays.

Ce certificat a pour objet l'identification de la denrée, l'indication de son origine et de sa destination ainsi que l'attestation de la conformité de cette denrée aux normes sanitaires et de salubrité exigées.