Arrêté du 2 novembre 1982 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France du lait, des produits laitiers et des produits à base de lait

En vigueur depuis le 11/02/1983En vigueur depuis le 11 février 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 11/02/1983Version en vigueur depuis le 11 février 1983

L'importation des denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 1er est subordonnée à une inspection sanitaire et qualitative favorable dans un bureau de douane compétent et à la présentation d'un certificat sanitaire et de salubrité établi dans la langue du pays d'origine et en langue française, conforme au modèle figurant en annexe.