Arrêté du 17 décembre 1969 fixant les conditions générales d'importation de contingents prévus par le tarif des douanes

En vigueur depuis le 01/01/1970En vigueur depuis le 01 janvier 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1970

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1970Version en vigueur depuis le 01 janvier 1970

Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 12 avril 1962 visé ci-dessus, entrera en application à compter du 1er janvier 1970.