Article 3
Sauf indications contraires figurant dans les autorisations, leur délai de validité est de trois mois à compter de la date de leur délivrance, sans pouvoir dépasser la date limite de la période pour laquelle le contingent est ouvert.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1970
Sauf indications contraires figurant dans les autorisations, leur délai de validité est de trois mois à compter de la date de leur délivrance, sans pouvoir dépasser la date limite de la période pour laquelle le contingent est ouvert.
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