Les autorisations d'imputation sur les contingents, sont délivrées par le directeur général des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances, après avis favorable au chef de service compétent du ministère responsable de la ressource.

La procédure de délivrance des autorisations est la suivante :

a) Les importateurs intéressés doivent adresser au service compétent du ministère responsable de la ressource une demande, en quatre exemplaires, accompagnée d'une enveloppe timbrée portant leur adresse : cette demande doit être conforme au modèle joint au présent arrêté.

Il doit être établi une demande par bureau de douane d'importation, chacune pouvant s'appliquer à plusieurs importations à réaliser par le même bureau.

b) Les demandes visées par le chef du service compétent du ministère responsable de la ressource ou par son délégué sont transmises par ses soins, en trois exemplaires, à la direction générale des douanes et droits indirects, accompagnées de l'enveloppe timbrée remise par le demandeur.

c) L'exemplaire original de l'autorisation est renvoyé au demandeur par le directeur général des douanes et droits indirects. Les deux autres exemplaires sont adressés au bureau des douanes intéressé.