Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes

En vigueur depuis le 28/03/2007En vigueur depuis le 28 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 11

Version en vigueur depuis le 28/03/2007Version en vigueur depuis le 28 mars 2007

Tout utilisateur d'huiles végétales pures est tenu :

- de conserver durant trois ans les documents relatifs aux quantités d'huiles végétales pures reçues ;

- de justifier l'emploi de ces quantités ;

- de justifier de sa qualité d'utilisateur sur réquisition du service des douanes et droits indirects.