Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes

En vigueur depuis le 28/03/2007En vigueur depuis le 28 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 28/03/2007Version en vigueur depuis le 28 mars 2007

Les huiles végétales pures peuvent être utilisées pures ou en mélange avec :

- du fioul domestique pour l'alimentation des engins et tracteurs agricoles ;

- du gazole pêche ou du diesel marine léger pour l'avitaillement des bateaux de pêche professionnelle ;

- du gazole pour l'alimentation des véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant signé un protocole prévu au 3 de l'article 265 ter du code des douanes.

L'usage du produit, pur ou en mélange, relève de l'entière responsabilité de l'utilisateur, qui doit notamment s'assurer de la compatibilité du carburant utilisé avec le moteur et du respect des exigences en matière d'émissions.