En cas de contrôle par l'administration des douanes et droits indirects :

- tout manquant d'huiles végétales pures est admis en franchise s'il est justifié ou, à défaut, taxé conformément au 3 de l'article 265 du code des douanes ;

- tout excédent d'huiles végétales pures fait l'objet d'une réintégration sous régime fiscal suspensif.