Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes.

En vigueur depuis le 13/12/2006En vigueur depuis le 13 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2016

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Article 17

Version en vigueur depuis le 13/12/2006Version en vigueur depuis le 13 décembre 2006

Tout excédent constaté sur le stock de produit énergétique fabriqué fait l'objet d'une réintégration sous régime fiscal suspensif.