Décret n°97-262 du 18 mars 1997 relatif à certaines mesures en matière d'inspection des exportations avant expédition

En vigueur depuis le 21/03/1997En vigueur depuis le 21 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

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Article 8

Version en vigueur depuis le 21/03/1997Version en vigueur depuis le 21 mars 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.