En vigueur depuis le 21/11/1996En vigueur depuis le 21 novembre 1996

Article 1

Version en vigueur depuis le 21/11/1996Version en vigueur depuis le 21 novembre 1996

Le décret n° 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations unies est abrogé.