Décret n°96-168 du 29 février 1996 modifiant le décret n° 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage

En vigueur depuis le 07/03/1996En vigueur depuis le 07 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/03/1996Version en vigueur depuis le 07 mars 1996

Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.