Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée

En vigueur depuis le 29/11/1996En vigueur depuis le 29 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2019

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Article 18

Version en vigueur depuis le 29/11/1996Version en vigueur depuis le 29 novembre 1996

En sortie d'usine exercée, les huiles minérales fabriquées peuvent être expédiées sous un régime suspensif fiscal, mises à la consommation, livrées à l'avitaillement ou exportées.