Article 12
Sont admissibles dans les installations d'une usine exercée :
- les produits destinés à la fabrication d'huiles minérales ;
- les huiles minérales et fabrications connexes obtenues au sein de cette usine exercée.
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2019