Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée

En vigueur depuis le 29/11/1996En vigueur depuis le 29 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/11/1996Version en vigueur depuis le 29 novembre 1996

Le titulaire est tenu de mettre gratuitement à la disposition de l'administration des moyens matériels nécessaires en rapport avec les nécessités de contrôle.