Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée

En vigueur depuis le 29/11/1996En vigueur depuis le 29 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/11/1996Version en vigueur depuis le 29 novembre 1996

Les installations visées à l'article 165 (2°) du code des douanes sont regroupées dans les catégories suivantes :

- usine exercée de fabrication de lubrifiants ;

- usine exercée de fabrication d'additifs pour lubrifiants et carburants ;

- usine exercée pétrochimique.