Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

En vigueur depuis le 21/01/2001En vigueur depuis le 21 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/01/2001Version en vigueur depuis le 21 janvier 2001

Les cours et les moyennes du "brent daté" mentionnés à l'article 1er et à l'article 2, ainsi que les prix hors taxe et les moyennes mentionnés à l'article 3, sont exprimés dans la plus petite unité de compte existante de la monnaie considérée.