Décret n°95-271 du 10 mars 1995 relatif au régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud

En vigueur depuis le 11/03/1995En vigueur depuis le 11 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/03/1995Version en vigueur depuis le 11 mars 1995

Les dispositions du décret n° 86-34 du 9 janvier 1986 fixant le régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud, modifié par le décret n° 92-913 du 7 septembre 1992, sont abrogées.