Décret n°95-271 du 10 mars 1995 relatif au régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud

En vigueur depuis le 11/03/1995En vigueur depuis le 11 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/03/1995Version en vigueur depuis le 11 mars 1995

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.