Décret n°95-24 du 9 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

En vigueur depuis le 11/01/1995En vigueur depuis le 11 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 11/01/1995Version en vigueur depuis le 11 janvier 1995

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.