Décret n°2000-541 du 13 juin 2000 fixant les conditions de qualification pour l'exercice des contrôles et inspections de l'état sanitaire des végétaux

En vigueur depuis le 20/06/2000En vigueur depuis le 20 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/06/2000Version en vigueur depuis le 20 juin 2000

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.