Article 9
Modifié par Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001 - art. 1 () JORF 1er février 2001
Modifié par Décret n°2000-678 du 19 juillet 2000 - art. 1 () JORF 21 juillet 2000
En cas de changement de taux de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au cours du semestre couvert par le remboursement, le taux de remboursement retenu est un taux moyen pondéré par le nombre de jours d'application de chaque taux au cours de ce semestre.