Décret n°91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits dérivés du pétrole et modifiant les décrets n° 87-217, n° 87-218 du 27 mars 1987 et n° 88-970 du 11 octobre 1988

En vigueur depuis le 20/02/1991En vigueur depuis le 20 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1991

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Annexe IV

Version en vigueur depuis le 20/02/1991Version en vigueur depuis le 20 février 1991

Catégorie IV :

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du gaz naturel et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation :

Ex 2711.12.91,

Ex 2711.12.93,

Ex 2711.12.99,

Ex 2711.13,

Ex 2711.14,

Ex 2711.19,

Ex 2711.29.