Décret n°90-432 du 23 mai 1990 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-217 du 27 mars 1987

En vigueur depuis le 26/05/1990En vigueur depuis le 26 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/05/1990Version en vigueur depuis le 26 mai 1990

Les autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires les sociétés mentionnées à la première colonne du tableau figurant en annexe II sont transférées dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 30 mars 1928 aux sociétés mentionnées au regard de chacune d'entre elles à la seconde colonne du même tableau.