Décret n°89-315 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière

En vigueur depuis le 18/05/1990En vigueur depuis le 18 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 8

Version en vigueur depuis le 18/05/1990Version en vigueur depuis le 18 mai 1990

La radiation des listes d'assesseurs est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre compétent selon la nature de la marchandise.