Article 2
L'unité de production est agréée après avis d'une commission d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le titulaire de l'agrément est la personne physique ou morale exploitant l'unité de production.
Décret n°98-309 du 22 avril 1998 fixant les conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation sur le territoire français de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1998