Décret n°98-309 du 22 avril 1998 fixant les conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation sur le territoire français de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

En vigueur depuis le 24/04/1998En vigueur depuis le 24 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/04/1998Version en vigueur depuis le 24 avril 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.