Décret n°87-219 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole

En vigueur depuis le 31/03/1987En vigueur depuis le 31 mars 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1987

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/03/1987Version en vigueur depuis le 31 mars 1987

Les présentes autorisations spéciales sont indépendantes de celles qui sont accordées à d'autres titres et ne font pas obstacle à l'octroi d'autres autorisations spéciales d'importation et de livraison sur le marché intérieur de produits dérivés du pétrole pendant la période de validité du présent décret.