Décret n°87-219 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole

En vigueur depuis le 31/03/1987En vigueur depuis le 31 mars 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/1987Version en vigueur depuis le 31 mars 1987

Les autorisations spéciales prévues au présent décret expirent le 30 septembre 1987.