Décret n°87-219 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole

En vigueur depuis le 31/03/1987En vigueur depuis le 31 mars 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1987

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/03/1987Version en vigueur depuis le 31 mars 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.