Décret n°86-785 du 27 juin 1986 modifiant le décret n° 82-1109 du 23 décembre 1982 modifié portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole (tableaux I à XI) et le décret n° 82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole, modifiés par le décret n° 85-1347 du 19 décembre 1985

En vigueur depuis le 29/06/1986En vigueur depuis le 29 juin 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1986

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/06/1986Version en vigueur depuis le 29 juin 1986

Création Décret 86-785 1986-06-27 JORF 29 juin 1986 rectificatif JORF 1er juillet 1986

Est complété comme suit le tableau IV annexé au décret n° 82-1110 du 23 décembre 1982 modifié :

Tableau IV.

Désignant les sociétés autorisées à mettre à la consommation intérieure les fiouls lourds.

(Le taux du cautionnement applicable à ces produits est de 12 F par tonne).

Numéro d'ordre, société, adresse.

8, Sollac, 17, avenue des Tilleuls, 57190 Florange.

9, Solvay et Cie, 12, cours Albert 1er, 75008 Paris.

10, Unimétal, Tour Croislin, 1, rue du Pont-à-Seille, 57000 Metz.