Décret n°86-785 du 27 juin 1986 modifiant le décret n° 82-1109 du 23 décembre 1982 modifié portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole (tableaux I à XI) et le décret n° 82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole, modifiés par le décret n° 85-1347 du 19 décembre 1985

En vigueur depuis le 29/06/1986En vigueur depuis le 29 juin 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/06/1986Version en vigueur depuis le 29 juin 1986

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.