Arrêté du 31 mars 1982 relatif à l'emploi des mono et diglycérides d'acides gras dans les glaces et crèmes glacées

En vigueur depuis le 21/04/1982En vigueur depuis le 21 avril 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 1982

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/04/1982Version en vigueur depuis le 21 avril 1982

L'adjonction de mono et diglycérides d'acides gras dans les conditions fixées à l'article 1er doit être portée à la connaissance de l'acheteur, conformément aux dispositions du décret modifié du 12 octobre 1972 susvisé.