Décret n°83-541 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société française des pétroles B.P.

En vigueur depuis le 30/06/1983En vigueur depuis le 30 juin 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1983

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Article 21

Version en vigueur depuis le 30/06/1983Version en vigueur depuis le 30 juin 1983

Les mesures prévues à l'article 22 ci-après peuvent être prononcées en cas :

1° De violation des dispositions de la loi du 30 mars 1928, du présent décret et des textes pris pour leur application ;

2° D'infraction à la réglementation de la répartition des produits pétroliers ou à la réglementation du marché de la distribution qui sont ou seront mises en vigueur ;

3° De manoeuvres ou tentatives, sous quelque forme que ce soit, ayant pour but ou pour effet d'opérer de façon directe ou déguisée des hausses ou des baisses artificielles de prix.